L'Union européenne harmonise l'information financière des sociétés cotées en bourse afin de garantir la protection des investisseurs. Par l'application des règles comptables internationales, elle entend préserver la confiance envers les marchés financiers tout en facilitant la négociation transfrontalière et internationale des valeurs mobilières.
La communication de la Commission, du 13 juin 2000, intitulée « Stratégie de l'UE en matière d'information financière : la marche à suivre » proposait que toutes les sociétés cotées soient tenues d'élaborer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales à partir 2005. Le Conseil Ecofin du 17 juillet 2000 a réservé un accueil favorable à cette communication en soulignant que la comparabilité, la fiabilité et la transparence des comptes des entreprises européennes constituait un facteur essentiel de l'intégration des marchés financiers européens et de leur compétitivité internationale. En outre, l'harmonisation de cette matière est considérée comme essentielle par le Plan d'action pour les services financiers (PASF). De plus, les sociétés concernées sont d'accord pour appliquer un jeu unique de règles internationalement admises car cela facilitera la commercialisation des valeurs mobilières, les fusions et acquisitions transfrontalières ainsi que les opérations de financement. Enfin, la législation comptable communautaire des années 70 doit être réactualisée pour répondre à la demande des investisseurs actuels. En effet, les mêmes titres d'une société sont souvent détenus par plusieurs investisseurs de toutes nationalités.
1- définition et priorités
Définitions
Les normes comptables internationales dites « International Accounting Standards » (IAS) sont adoptées par l'organisme international de normalisation comptable, l'« International Accounting Standards Board » -IASB- (EN) établi à Londres, au sein duquel la Commission sera représentée. Ces règles communes s'appelleront à l'avenir « International Financial Reporting Standards » -IFRS.
Priorités
- Créer les conditions pour un marché des capitaux intégré et efficace en augmentant la comparabilité des comptes dans le marché unique pour faciliter la concurrence et la circulation de capitaux.
- Adopter un règlement si l'on veut garantir que toutes les sociétés cotées de l'UE appliqueront bien les normes IAS à partir de 2005 (crédibilité, évaluation, concurrence).
2-Champ d'application
Dès 2005, toutes les sociétés cotées de l'UE (y compris les banques et les entreprises d'assurance) sont tenues d'appliquer des normes comptables internationales de haute qualité dans la préparation de leurs comptes consolidés. Les États membres peuvent aussi autoriser ou obliger ces entreprises à appliquer ce système à leurs comptes annuels. Il sera même possible d'imposer la nouvelle réglementation à des sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne.
3-Calendrier et statut des directives comptables
Bien que la date butoir fixée soit 2005, le règlement entre en vigueur immédiatement tout en laissant le temps aux États membres de s'adapter progressivement. En outre, la législation sur les normes IAS vient compléter les exigences contenues dans des directives comptables. Enfin, les États membres peuvent différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour les sociétés cotées dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers.
